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PACS

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-> PACS (Pacte civil de solidarité)

A partir du 1er novembre 2017, la Mairie de votre domicile devient compétente pour enregistrer votre convention de PACS.

Comment procéder ? suivez les indications ci dessous.

1) Cliquez sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162

déclaration conjointe de conclusion

déclaration conjointe de modification

déclaration conjointe de dissolution

  • Imprimé de convention-type de conclusion ou modification de PACS

cerfa_15726 -convention-type de conclusion

cerfa_15791 – convention-type de modification

2) Transmettre le dossier original complet pour instruction au service de l’Etat civil (dépôt par l’un ou l’autre des partenaires ou expédition par courrier postal)

3) Prendre rendez-vous auprès de la mairie pour l’enregistrement de la convention :

  • soit par téléphone : 04 50 83 10 00
  • soit sur place

4) Se rendre en mairie, ensemble, le jour du rendez-vous