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Mes démarches

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PROCEDURE POUR UNE PERSONNE MAJEURE

PROCEDURE POUR UNE PERSONNE MINEURE

❗La prise de RENDEZ-VOUS est OBLIGATOIRE.
❗Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.

-> PACS (Pacte civil de solidarité)

A partir du 1er novembre 2017, la Mairie de votre domicile devient compétente pour enregistrer votre convention de PACS.

Comment procéder ? suivez les indications ci dessous.

1) Cliquez sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162

déclaration conjointe de conclusion

déclaration conjointe de modification

déclaration conjointe de dissolution

  • Imprimé de convention-type de conclusion ou modification de PACS

cerfa_15726 -convention-type de conclusion

cerfa_15791 – convention-type de modification

2) Transmettre le dossier original complet pour instruction au service de l’Etat civil (dépôt par l’un ou l’autre des partenaires ou expédition par courrier postal)

3) Prendre rendez-vous auprès de la mairie pour l’enregistrement de la convention :

  • soit par téléphone : 04 50 83 10 00
  • soit sur place

4) Se rendre en mairie, ensemble, le jour du rendez-vous

 

-> Inscription sur les listes électorales

Ce service est destiné :

  • aux citoyens français habitant en France souhaitant s’inscrire en ligne sur les listes électorales
  • aux citoyens de l’Union européenne résidant en France souhaitant s’inscrire sur les listes électorales pour les élections municipales ou européennes.

Pour pouvoir effectuer ses démarches en ligne, l’usager doit créer son compte sur mon.service-public.fr

Important ! Une fois qu’il a reçu un courriel de confirmation d’enregistrement de sa demande lui indiquant la bonne transmission de sa demande vers sa commune, l’usager doit ensuite prendre connaissance du suivi de sa démarche dans le tableau de bord de suivi sur son compte sur ce même site : mon.service-public.fr

 

-> Recensement citoyen obligatoire

Ce service est destiné aux citoyens français résidant en France et qui souhaitent réaliser en ligne leur recensement citoyen obligatoire. Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant.

Pour pouvoir effectuer ses démarches en ligne, l’usager doit créer son compte sur mon.service-public.fr

 

-> Demande de duplicatas d’avis d’impôt sur le revenu

Pour obtenir une copie de votre avis d’impôt sur le revenu, connectez vous à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr

 

POUR VOUS GUIDER DANS VOS DROTIS ET DEMARCHES ADMINISTRATIVES? AINSI QUE LES DEMARCHES EN LIGNE, VOUS POUVEZ CONSULTER LE SITE NATIONAL : service-public.fr

 

-> Service administration générale et population

Pour répondre également à toutes vos questions sur vos démarches administratives, le service administration générale et population vous accueille :
Du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 17h (le mercredi jusqu’à 18h).

Service administration générale et population (entrée rue Folliet)

2 rue de Clermont

CS 80098
74502 Evian cedex
Localiser

E-mail :
courrier@ville-evian.fr
Tél :
04 50 83 10 00
Fax :
04 50 83 10 05

 

Le service regroupe cinq secteurs :