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Dispositif d'aides Récapitulatif des différentes aides nationales dans le cadre du reconfinement

Dispositif d’aides

Récapitulatif des différentes aides nationales dans le cadre du reconfinement

Afin d’informer les professionnels, dont l’activité doit faire face à la crise du Covid-19, un nouveau numéro d’appel national est mis en place :



(Le numéro s’inscrit en complément de la plateforme internet déjà existante : Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises)

Fonds de solidarité

  • Accessible pour toutes les entreprises fermées par décision administrative de moins de 50 salariés, pour un montant mensuel jusqu’à 10 000€ ; sans condition de secteur d’activité ni de zone géographique.
  • Accessible pour les entreprises des secteurs d’activité identifiés dans le plan tourisme, sans condition de fermeture administrative, mais à condition qu’elles aient subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période considérée, pour un montant mensuel jusqu’à 10 000€. 
  • Accessible pour toutes les autres entreprises, de tous secteurs d’activité, restant ouvertes : le fonds de solidarité sera accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur la période considérée, pour un montant mensuel jusqu’à 1 500€.

Exonérations et reports de cotisations sociales

  • Toutes les entreprises fermées administrativement de moins de 50 salariés pourront bénéficier d’exonérations totales des charges sociales.
  • Les entreprises identifiées dans le plan tourisme qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% pourront bénéficier d’exonérations totales de leurs charges sociales.
  • S’agissant des travailleurs indépendants, les prélèvements seront suspendus et aucune démarche administrative ne sera nécessaire ; les indépendants subissant une fermeture administrative bénéficieront également d’une exonération totale des charges sociales.

Prêt Garanti par l’Etat

  • Possibilité de contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
  • Amortissement du prêt pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.
  • Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé. Cette demande ne sera pas considéré comme un défaut de paiement par la Banque de France.

Prêts directs de l’Etat

  • L’Etat pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement.
  • Ces prêts d’Etat pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

Loyers

  • Crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Voté dans le cadre du PLF 2021.
  • Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR et sera cumulable avec le fonds de solidarité.
  • Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

Aides de la Région