Plan local d’urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme est un document qui organise Ie territoIre de la commune. Il traduit la lecture de la vie et d’un territoire et intègre de nombreuses dimensions : l’environnement, l’économie, les équipements, les déplacements…
Il permet de proposer un développement urbain efficace sur le plan socioéconomique et durable sur le plan environnemental.
Par délibération en date du 23 octobre 2017, Ie Conseil municipal d’Evian a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le PLU est un document de planification qui organise le territoire communal. Ainsi, toute demande pour créer ou modifier une construction doit respecter ce document.

Il est composé de quatre grandes parties :

le rapport de présentation qui présente le diagnostic et les enjeux de la commune
Le proJet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les grandes orientations d’urbanisme et d »aménagement retenues par la commune.
Le règlement écrit et graphique qui définit les zones constructibles ou naturelles et expose les règles de constructibilité.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui complètent le règlement sur 8 secteurs de la commune

Le Plan local d’Urbanisme a été approuvé le 23 octobre 2017.

Il apparait aujourd’hui nécessaire de faire évoluer le document afin de modifier le zonage de deux parcelles, de déplacer l’emplacement réservé n° 8 en vue de permettre la création d’un parking dans le secteur de la gare et de corriger des erreurs matérielles dans le règlement ou d’apporter des précisions à certains articles en vue d’éviter des interprétations erronées.

L’ensemble des modifications à apporter ne sera pas de nature à remettre en cause les objectifs du PLU : la modification du document peut donc être réalisée selon la procédure simplifiée Issue des articles L. 153.45 et suivants du Code de l’urbanisme.

Conformément â l’article L. 153-47 du Code de l’urbanisme, le dossier de modification simplifiée (comprenant les avis des personnes publiques associées), ainsi qu’un registre d’observations, seront mis à disposition du public au service de l’urbanisme du 29 Janvier au 28 février 2019. Ils seront également consultables sur le site internet de la ville et le public pourra transmettre ses observations par voie électronique â l’adresse plu@ville-evian.fr.

A l’issue de cette mise à disposition, le bilan de la concertation sera présenté devant le conseil municipal qui pourra alors adopter le projet de modification simplifiée du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées ou des observations du public.

Règlement du PLU (MàJ du 29 juin 2020)

Le nouveau PLU : un outil de stratégie et planification pour un urbanisme soutenable.

Par délibération du 6 juillet 2020, le conseil municipal a lancé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) d’Evian-les-Bains.

Depuis cette délibération, la procédure de révision engagée vise à :

Diagnostiquer et adapter les règles du PLU en vigueur,
Mettre en compatibilité avec les lois (Loi Littoral, Loi Montagne) et les documents supra-communaux tels que le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), schéma régional de cohérence écologique (SRCE), schéma régional climat air énergie (SRCAE), schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Répondre aux exigences des lois Climat et Résilience, Transition énergétique,
Inciter au renouvellement du tissu urbain et lutter contre la banalisation paysagère,
Préserver le patrimoine bâti répertorié et vernaculaire,
Adapter l’urbanisation aux besoins de la ville en matière de réglementation, équipements et déplacements,
Promouvoir un développement favorable à la biodiversité (préserver le patrimoine naturel existant, conforter et restaurer les trames écologiques),
Développer un urbanisme résilient (préserver la ressource en eau, agir sur les nuisances et la pollution),
Consolider la centralité économique et commerciale,
Permettre une urbanisation cohérente et adaptée aux secteurs d’habitats individuels et intermédiaires, tout en préservant l’environnement et le paysage,
Encourager la mixité urbaine en diversifiant les formes d’habitat,
Favoriser un développement urbain durable, cohérent et adapté à l’échelle intercommunale, en tenant compte des orientations du Schéma de Cohérence Territoriale du Chablais.

Le nouveau SCoT du Chablais, opposable depuis l’été 2020, nous a donné trois ans pour rendre notre PLU compatible avec les nouveaux objectifs, tout en permettant la production de logements pour accompagner la croissance démographique et mettre en œuvre une stratégie territoriale sur les enjeux environnementaux et de mobilité.

Les territoires transfrontaliers, particulièrement Evian, sont très attractifs. Les outils d’urbanisme précédents ne répondaient plus à la pression foncière et immobilière, entraînant des atteintes environnementales et architecturales inacceptables.

Selon la charte d’application du SCoT à l’échelle de la CC-PEVA, 8 hectares sont identifiés comme urbanisables à Evian, en tenant compte des tènements et « dents creuses » de plus de 2 500 m², ainsi que des secteurs en mutation de l’habitat individuel vers le collectif.

De plus, l’étalement urbain n’est plus permis ; les contours de l’enveloppe urbaine doivent être resserrés.

Cela répond aux enjeux de la loi qui vise à diviser par deux la consommation de l’espace d’ici 2030 par rapport à la période précédente (1999-2017), pour atteindre en 2050 le Zéro artificialisation Nette (ZAN). Ces éléments sont intégrés dans le SCoT conformément aux fondements du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)Auvergne-Rhône-Alpes.

Diviser par deux la consommation d’espace sur les 20 prochaines années,
Ne plus tolérer l’étalement urbain,
Prendre en compte la mixité et la sobriété énergétique,
Préserver et renforcer la biodiversité urbaine,
Modifier notre gestion de l’eau et des risques majeurs liés au changement climatique.

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), présenté lors de deux réunions publiques, d’ateliers en juin 2022 et de deux débats au Conseil municipal, dont le dernier en date du 28 novembre 2023, comporte les orientations suivantes :

Axe 1 : Promouvoir un renouvellement urbain harmonieux,
Axe 2 : Vivre à l’échelle d’Evian-les-Bains,
Axe 3 : Evian-les-Bains, ville tournée vers le développement durable et résiliente.

La traduction réglementaire nous a conduit à :

Revoir le plan de zonage en introduisant des zones pavillonnaires à préserver et des zones de mutations,
Resserrer le contour de l’urbanisation sur l’enveloppe existante,
Restituer près de 3 hectares d’urbanisme protégés en zone naturelle et propriété de la ville,
Proposer une centralité à Tony avec 11 orientations d’aménagements programmées pour accompagner la recomposition urbaine de ce secteur,
Compléter cela par des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) hors secteur de Thony pour encadrer les projets sur des secteurs identifiés à risques,
Redéfinir des emplacements réservés pour des projets d’intérêt général et l’évolution des besoins de la collectivité en mobilités ou infrastructures publiques,
Proposer des OAP thématiques :
- Préservation des trames vertes, bleues, noires et du patrimoine arboré public/privé,
- Préservation des équipements touristiques représentant 60 % de notre économie locale,
- Prise en compte des mobilités automobiles et actives, offres en stationnement et rabattement sur les pôles intermodaux,
- Préservation du commerce de détail et de l’artisanat,
- Préservation du patrimoine d’Evian, incluant près de 150 constructions en plus des monuments historiques inscrits ou classés, soit 50 % de plus que le précédent document cadre,
- Renforcement des prescriptions réglementaires sur les emprises au sol, les coefficients de perméabilité, les obligations de végétalisation, la gestion de la ressource en eau et la protection de la nappe aquifère.
Et enfin le renforcement des prescriptions réglementaires sur les emprises au sol, les coefficients de perméabilité, les obligations de végétaliser, la prise en compte de la ressource en eau, la protection de la nappe aquifère.

La procédure d’élaboration du PLU inclut une évaluation environnementale qui a démontré l’absence d’incidences sur l’environnement, notamment sur les continuités écologiques identifiées.

Elle a également veillé à assurer la compatibilité avec l’ensemble des documents supra-communaux, notamment le Schéma de Cohérence Territoriale du Chablais, le Schéma Régional de Continuité Écologique, et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée.

Le dossier de PLU est constitué des documents suivants :

Documents	Téléchargements
1) Rapport de présentation 1.1) Rapport de présentation Volet 1.1 et 1.2 Diagnostic et Etat initial de l’environnement 1.2) Rapport de présentation – Volet 2 – Justifications 1.3) Rapport de présentation – Volet 3 – Evaluation environnementale	1.1 Volet 1.1 1.1 Volet 1.2 1.2 Volet 2 1.3 Volet 3 (partie 1) 1.3 Volet 3 (partie 2)
2) Projet d’aménagement et de développement durable	PADD
3) Livret des Orientations d’Aménagement et de Programmation	OAP
4) Règlement 4.1) Règlement graphique 4.2) Règlement écrit 4.3) Tableau des Emplacements réservés 4.4) Atlas des Emplacements Réservés 4.5) Fiches patrimoines	4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 (partie 1) 4.5 (partie 2)
5) Livret des Annexes et Servitudes	Annexes et servitudes
6) Pièces administratives 6.1) Prescription PLU 6.2) Débat PADD 6.3) Arrêt 6.4) Bilan concertation	6.1 6.2 6.3 6.4

Le Conseil Municipal a arrêté le projet le 24 juin 2024.

Les avis des personnes publiques associées sur le PLU

Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) est une démarche imposée par la loi, afin de s’assurer que le projet soit étudié sous tous ses angles et respecte les exigences légales et environnementales. Elle permet de recueillir les avis d’acteurs publics, comme les services de l’État, les collectivités locales et les établissements publics, pour garantir que le PLU prenne en compte l’ensemble des enjeux locaux, environnementaux, économiques et sociaux.

Les avis formulées sont accessibles ci-dessous :

Le déroulement et les conclusions de l’enquête publique

Suivant les étapes de la procédure, une enquête publique a eu lieu du 7 octobre au 8 novembre 2024 afin de recueillir les observations et suggestions des habitants. Un commissaire enquêteur a été désigné par le tribunal administratif pour mener à bien cette procédure. Durant toute la durée de l’enquête publique, des permanences ont été organisées afin de recevoir le public. Un registre d’observations a été mis à disposition, ainsi que l’ensemble du dossier de révision. Par ailleurs, les observations pouvaient également être formulées par mail, par courrier ou via une plate-forme de registre dématérialisée.

À l’expiration du délai d’enquête, les registres ont été clos par le commissaire enquêteur. Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmet l’ensemble du dossier accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.

Ces documents seront tenus à la disposition du public aux services techniques de la mairie d’Évian-les-Bains, aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant un an, ou sur le site internet de la ville.

À l’issue de l’enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Contact

Service urbanisme (fermé au public le vendredi)
Chemin des Noisetiers – 74500 Evian
Tél : 04 50 83 10 91
Email : services.techniques@ville-evian.fr